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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SASU Synapseo, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 830 499 182, dont le siège social est situé 2665 Kerroux des bois, 56130 Nivillac (ci-après « Synapseo » ou le « Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après le « Client »), dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques : conseil et expertise, développement logiciel, intelligence artificielle, webmarketing, systèmes et réseaux, intégration, formation, maintenance et infogérance.

Toute commande, bon de commande, proposition commerciale signée ou acceptation écrite d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale ou particulière du Client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

Article 2 – Description des services

Synapseo propose notamment les prestations suivantes :

Le détail des prestations, livrables, planning et modalités financières figure dans la proposition commerciale ou le contrat signé entre les parties, qui complète et précise les présentes CGV.

Article 3 – Commandes et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale établie par Synapseo. La commande n'est définitive qu'après signature du devis ou de la proposition par le Client (mention « Bon pour accord » ou équivalent) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.

Synapseo se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (capacité technique, conformité réglementaire, solvabilité du Client, etc.).

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les prix indiqués dans une proposition commerciale sont valables pour la durée de validité qui y est précisée. Passé ce délai, Synapseo peut les réviser.

Toute prestation non prévue au contrat initial fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire préalablement accepté par le Client.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Modalités. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale ou le contrat signé, le règlement s'effectue à 30 jours date de facture par virement bancaire. Les modalités de facturation au jalon, trimestrielle ou annuelle prépayée prévues dans la proposition commerciale s'appliquent en priorité.

5.2 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

5.3 Réserve de propriété. Synapseo conserve la propriété des livrables logiciels et documentaires jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat concerné.

Article 6 – Délais et exécution

Les délais d'exécution sont indicatifs sauf engagement ferme et écrit. Synapseo s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter le planning convenu.

Le Client s'engage à fournir dans les délais tous les éléments, accès, validations et informations nécessaires à l'exécution des prestations. Tout retard imputable au Client entraîne un report équivalent des délais, sans pénalité pour Synapseo.

Les prestations sont réputées acceptées à l'issue de la recette prévue au contrat, ou à défaut quinze (15) jours ouvrés après livraison en l'absence de réserves écrites et motivées.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Développements spécifiques. Sauf stipulation contraire, Synapseo conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des développements, codes sources, architectures, modèles, prompts, configurations et documentations qu'elle crée ou adapte. Le Client bénéficie, sous réserve du paiement intégral, d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à ses besoins internes et pour la durée prévue au contrat.

7.2 Composants tiers et open source. Les composants tiers, bibliothèques open source et modèles sous licence spécifique restent régis par leurs licences respectives. Le Client en accepte les contraintes d'usage.

7.3 Données du Client. Les données, contenus et documents fournis par le Client restent sa propriété. Synapseo n'en dispose que pour l'exécution des prestations et conformément au contrat et à la réglementation applicable.

Article 8 – Garanties

Synapseo garantit que les prestations seront exécutées avec diligence et conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues.

Synapseo ne garantit pas que les solutions IA atteignent un niveau de performance, de précision ou de rappel déterminé, ni qu'elles soient exemptes d'erreurs, d'approximations ou de biais (voir Article 10).

La garantie couvre, pendant la période prévue au contrat, la correction des anomalies reproductibles imputables à Synapseo, sous réserve d'une utilisation conforme et d'un signalement écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la découverte.

Sont exclus de la garantie : les dysfonctionnements imputables au Client, à des tiers, à des modifications non autorisées, à des évolutions de logiciels tiers, de modèles IA ou d'infrastructures, ainsi que les demandes d'évolution fonctionnelle.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Obligation de moyens. Synapseo est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat, y compris pour les prestations liées à l'intelligence artificielle.

9.2 Plafond. La responsabilité totale et cumulée de Synapseo, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre des prestations ayant directement donné lieu au dommage, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9.3 Exclusions. Synapseo ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données (sauf faute lourde prouvée), perte d'image, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à la réputation.

9.4 Client professionnel. Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et que les présentes limitations de responsabilité résultent d'une négociation équilibrée compte tenu de la nature des prestations et de leur tarification.

Article 10 – Spécificités liées à l'intelligence artificielle

Le présent article s'applique à toute prestation comportant des composants d'intelligence artificielle, quel que soit le domaine de service concerné.

10.1 Nature probabiliste. Le Client reconnaît que les solutions d'intelligence artificielle, notamment génératives (LLM, vision, RAG, agents), reposent sur des modèles probabilistes. Les résultats produits (textes, classifications, extractions, scores, recommandations, brouillons de réponses) ne peuvent être garantis exempts d'erreurs, d'approximations, d'omissions, de biais ou d'« hallucinations ».

10.2 Validation humaine obligatoire. Tout contenu, suggestion, décision ou action proposée par une solution IA doit faire l'objet d'une validation humaine par le Client avant toute utilisation opérationnelle, prise de décision, envoi à un tiers, publication ou archivage définitif. Le Client demeure seul responsable des décisions prises et des actes posés sur la base des résultats IA.

10.3 Exclusion de responsabilité. Synapseo décline toute responsabilité, directe ou indirecte, pour les conséquences résultant :

10.4 Tiers et infrastructures. Synapseo n'est pas responsable des indisponibilités, dégradations de performance, modifications, retraits ou évolutions des modèles, API, bibliothèques, GPU, clouds ou infrastructures tiers utilisés dans le cadre de la prestation, y compris en déploiement on-premise lorsque des composants sous licence ou maintenance tierce sont requis. Ces événements peuvent être assimilés à un cas de force majeure au sens de l'Article 14.

10.5 Contenus et droits de tiers. Synapseo ne garantit pas que les contenus générés par l'IA sont libres de droits, exacts sur le plan juridique ou conformes aux obligations sectorielles du Client. Le Client est seul responsable du contrôle, de la validation et de la conformité des contenus avant diffusion.

10.6 Conformité réglementaire. Le Client demeure seul responsable de la conformité réglementaire de l'usage qu'il fait des solutions IA (RGPD, AI Act, secret professionnel, obligations sectorielles, PSSI interne, etc.). Synapseo assiste le Client dans la mesure prévue au contrat, sans garantir une conformité globale de l'usage final.

10.7 Données d'entraînement et corpus. Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données, documents et corpus qu'il fournit pour l'entraînement, le fine-tuning ou l'alimentation des bases de connaissance (RAG). Synapseo ne saurait être tenue responsable d'un usage de données fournies par le Client en violation de droits de tiers.

Article 11 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution.

Cette obligation subsiste pendant cinq (5) ans après la fin du contrat, sans préjudice des secrets commerciaux et des obligations légales de conservation.

Article 12 – Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de Confidentialité de Synapseo et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance (DPA) conforme au RGPD lorsque Synapseo agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.

Le Client garantit la licéité des données transmises et informe les personnes concernées lorsque requis. Synapseo met en œuvre les mesures de sécurité adaptées au contrat (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation, etc.).

Article 13 – Résiliation

13.1 Pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts.

13.2 Pour convenance. Sauf stipulation contraire, le Client peut résilier un contrat de prestation récurrente moyennant un préavis de soixante (60) jours et le paiement des prestations déjà réalisées et des engagements pris.

13.3 Effets. Les sommes dues au titre des prestations réalisées, des abonnements en cours et des frais engagés restent exigibles. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et le droit applicable survivent à la résiliation.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, guerre, grève généralisée, cyberattaque massive, panne d'infrastructure critique, décision gouvernementale, ou indisponibilité prolongée de services tiers essentiels (fournisseurs de modèles IA, cloud, réseau, énergie).

La partie affectée informera l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Vannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide d'effet équivalent.

Article 17 – Évolution des CGV

Synapseo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la proposition commerciale, sauf acceptation expresse d'une version ultérieure par le Client.

Article 18 – Contact et mentions légales

SASU Synapseo
2665 Kerroux des bois, 56130 Nivillac, France
Email : contact@synapseo.fr — Tél. : 06 26 26 46 46
RCS Vannes 830 499 182 — SIRET : 830 499 182 00012
TVA intracommunautaire : FR81830499182